Renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer le financement des services express régionaux métropolitain par la mobilisation de leviers de valorisation foncière
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2023‑1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (SERM) a fixé un objectif ambitieux : permettre la mise en place d’au moins dix SERM dans les dix années suivant sa promulgation . Elle a donné une définition législative du SERM , organisé la concertation entre l’État, les régions et les autorités organisatrices de la mobilité , prévu la présentation d’un plan de financement et posé les premières règles de gouvernance, notamment par la création d’un groupement d’intérêt public ou d’une structure locale de coordination . Elle a également prévu que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents favorisent, à proximité des gares, le renouvellement urbain, l’optimisation de l’utilisation de l’espace et la densification des constructions , consacrant ainsi l’exigence d’une meilleure articulation entre politiques de mobilité et politiques d’aménagement.
Cette première étape législative, décisive, ne mentionne toutefois pas de manière exhaustive l’ensemble des conditions juridiques de réussite des SERM. En effet, le déploiement de ces services ne suppose pas seulement la réalisation d’infrastructures de transport et l’organisation d’une offre multimodale ; il appelle aussi une stratégie foncière anticipée, cohérente et partagée, seule à même de permettre l’acquisition optimale des emprises nécessaires, la maîtrise des abords des gares et pôles d’échanges, l’organisation des rabattements, ainsi que l’accompagnement des opérations d’aménagement directement liées au projet de mobilité. La mise en œuvre des SERM nécessite d’articuler mobilités et aménagements urbains, de densifier autour des gares et d’optimiser le foncier.
Or le droit en vigueur ne permet pas encore d’assurer, avec une précision suffisante, l’unité de traitement des enjeux fonciers soulevés par les projets de SERM. En particulier, l’annonce d’un projet de service express régional métropolitain et des opérations d’aménagement qui lui sont directement associées peut produire des effets de valorisation anticipée de certains biens, alors même que ces hausses de prix trouvent leur origine dans une décision publique et sont susceptibles de renchérir le coût supporté par les personnes publiques pour la réalisation du projet.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Christine Arrighi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)