Renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer le droit des parents dans les procédures relatives à une mesure d’assistance éducative
Présentation du texte par ses auteurs
Initialement créée sous la XVIe législature, en avril 2024, dans le cadre du droit de tirage du groupe Socialiste et apparentés, la Commission d’enquête relative aux manquements de la politique d’aide sociale à l’enfance a été contrainte d’écourter ses travaux du fait de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par le Président de la République le 9 juin 2024.
Reconduite dans le cadre du droit de tirage du même groupe parlementaire sous la XVIIe législature, la Commission s’est réunie pendant sept mois, a procédé à 38 auditions qui ont abouti à la rédaction d’un rapport de plus de 500 pages, qui concluait à un constat unanimement partagé : notre politique d’aide sociale à l’enfance (ASE) souffre de multiples défaillances.
Une politique qui souffre de multiples défaillances.
Texte officiel déposé le 4 février 2026
Auteur : Marine Hamelet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 février 2026)