Renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer le droit de contrôle des lieux de privation de liberté
Présentation du texte par ses auteurs
L’exercice du contrôle parlementaire des lieux de privation de liberté constitue l’un des fondements essentiels de notre démocratie. Il permet d’assurer que l’État respecte les droits fondamentaux des personnes privées de liberté, qu’elles soient détenues dans des établissements pénitentiaires, des centres de rétention administrative ou tout autre lieu où l’autorité publique exerce une contrainte coercitive. En ce sens, le droit des parlementaires à visiter librement ces lieux n’est pas un privilège, mais un impératif démocratique, fruit d’une longue lutte historique pour l’indépendance et l’efficacité du Parlement face à l’exécutif.
La France est régulièrement épinglée par les instances internationales, notamment par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), pour des violations répétées des droits des personnes détenues. Depuis 2012, et plus particulièrement sous la présidence d’Emmanuel Macron, le durcissement systématique de l’arsenal pénal, l’augmentation continue des peines et la surpopulation carcérale ont franchi des seuils critiques, plaçant notre pays parmi les plus sévères d’Europe en matière d’incarcération. Les condamnations de la CEDH, notamment pour des conditions de détention indignes et le non-respect de la dignité des détenus, rappellent que la simple existence d’un droit formel ne suffit pas si son effectivité n’est pas garantie. Dans ce contexte, le contrôle parlementaire se révèle plus nécessaire que jamais, non seulement pour protéger les droits des détenus, mais aussi pour maintenir la légitimité et la transparence de nos institutions.
Or, depuis plusieurs années, l’effectivité du droit de visite parlementaire a été fragilisée par des pratiques restrictives, des refus d’accès ou des limitations non motivées, mettant en lumière une tension durable entre l’exécutif et le Parlement sur l’indépendance du contrôle démocratique. Le rôle des parlementaires est singulier : aucun autre acteur ne peut garantir à la fois la représentation du peuple et l’accès indépendant à ces lieux de privation de liberté. Leur présence est un vecteur de transparence, un moyen d’assurer que l’opinion publique, la société civile et les instances judiciaires puissent être informées de manière objective sur la réalité de la détention et de l’application des lois pénales et administratives.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Ugo Bernalicis
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)