Renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer le contrôle de nos importations et faire respecter nos normes afin de mieux protéger nos consommateurs, nos entreprises et notre environnement
Présentation du texte par ses auteurs
L’ouverture des échanges commerciaux et le développement du commerce électronique ont profondément transformé l’économie mondiale et les habitudes de consommation. Loin d’être en soi un phénomène négatif, le commerce en ligne constitue un levier d’innovation, de croissance et d’accès aux marchés, y compris pour de nombreuses entreprises françaises. Toutefois, l’essor extrêmement rapide de certaines plateformes de e‑commerce transfrontalier a mis en lumière une dérive majeure : l’émergence d’un modèle économique fondé sur l’importation massive de produits non conformes, sur la dilution des responsabilités juridiques et sur l’exploitation systématique des failles de notre droit.
Le volume des marchandises importées en France et dans l’Union européenne connaît une croissance sans précédent, portée en grande partie par les petits colis issus du commerce électronique. Lorsque des contrôles ciblés sont menés, les résultats sont sans appel : la proportion de produits non conformes, contrefaits ou frauduleux est massive. Ces constats répétés démontrent que le problème n’est pas celui de quelques acteurs déviants, mais celui d’un système qui tolère, de fait, la fraude à grande échelle.
Le rapport d’information de la mission parlementaire sur les contrôles des produits importés en France dans le cadre des politiques de réciprocité, déposé en décembre 2025 au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, dresse un constat particulièrement alarmant : la fraude à l’importation, en particulier via les plateformes de commerce en ligne, est devenue systémique.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Romain Eskenazi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)