Renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à renforcer le contrôle de l’interdiction de détention d’un animal par la création d’un fichier national automatisé des auteurs d’infractions envers les animaux
Présentation du texte par ses auteurs
Notre droit reconnaît la sensibilité des animaux. Ainsi, toute personne qui détient un animal a l’obligation de le placer dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. Faute de quoi, elle est passible de poursuites et de condamnation pour maltraitance. Pour prévenir la récidive, le juge peut même lui interdire de détenir à nouveau un animal.
Toutefois, malgré le renforcement progressif de l’arsenal juridique, une difficulté demeure : l’effectivité du contrôle de ces interdictions.
Certes, elles peuvent être inscrites au fichier des personnes recherchées, et figurent au casier judiciaire de la personne condamnée. Mais, au moment d’une cession dans un refuge ou une animalerie, rien ne permet de vérifier qu’une personne s’apprêtant à acquérir un animal n’est pas frappée d’une interdiction judiciaire de détention.
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Alexandre Dufosset
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)