Renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer la transparence des ventes judiciaires et la protection des vins sous appellation d’origine
Présentation du texte par ses auteurs
Les territoires viticoles français constituent un pilier économique, culturel et paysager essentiel de notre pays. Ils structurent l’identité de nombreuses régions, irriguent l’activité de milliers de communes et participent au rayonnement international de la France. Les vins bénéficiant d’une appellation d’origine protégée (AOP) ou d’une indication géographique protégée (IGP) reposent sur un système collectif fondé sur la qualité, la traçabilité et la valorisation du travail des producteurs.
La filière viticole traverse aujourd’hui une période de transformation profonde. La baisse de la consommation, la concurrence internationale, l’évolution des modes de distribution et la fragilisation de certaines exploitations entraînent des restructurations économiques importantes. Dans ce contexte, les procédures de liquidation judiciaire d’entreprises viticoles se multiplient, mettant sur le marché des volumes parfois significatifs de vins sous appellation.
Ces ventes judiciaires, lorsqu’elles interviennent sans information préalable des organismes garants des appellations, peuvent déstabiliser les marchés et porter atteinte à la valeur collective des signes d’origine. Des stocks entiers peuvent être cédés à des prix très bas, parfois largement inférieurs aux coûts de production, puis remis sur le marché dans des conditions susceptibles d’altérer l’image des appellations et de fragiliser l’ensemble de la filière. Les organisations professionnelles, notamment dans plusieurs bassins viticoles, ont alerté sur la multiplication de ces situations et sur la nécessité d’un cadre plus transparent.
Texte officiel déposé le 28 avril 2026
Auteur : Pascale Got
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 avril 2026)