Renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à renforcer la transparence des dépenses de soutien aux aéroports
Présentation du texte par ses auteurs
Le soutien public au secteur aéroportuaire mobilise chaque année des montants significatifs issus de l’État et des collectivités, sans que l’information disponible permette toujours d’en apprécier l’exhaustivité, la légalité, l’efficacité économique et la cohérence avec nos engagements environnementaux.
Le rapport d’information sur les dépenses de soutien aux aéroports met en lumière un enchaînement de mécanismes de soutien (des modulations de redevances, contrats mercatiques, subventions publiques aux exploitants) dont la lisibilité, l’encadrement et l’évaluation demeurent insuffisants . Cette situation alimente une opacité préjudiciable au contrôle démocratique et à la bonne gestion des finances publiques .
Le diagnostic est sans ambiguïté. D’une part, les modulations pour améliorer l’utilisation des infrastructures sont trop souvent détournées de leur finalité pour octroyer des avantages discriminatoires assimilables à des aides déguisées, dans des conditions de notification lacunaires empêchant toute vision consolidée par l’autorité de régulation et l’administration . D’autre part, la pratique des contrats de prestations mercatiques conclus par certains aéroports avec des compagnies à bas coûts, pratique qui a donné lieu à un contentieux européen nourri, est jugée peu avantageuse pour les plateformes, coûteuse pour le contribuable et contre-productive pour le climat, les retombées territoriales apparaissant limitées .
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Christine Arrighi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)