Renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la transparence de l'action publique et l'effectivité du droit d'accès aux documents administratifs
Présentation du texte par ses auteurs
La transparence de l’action publique n’est pas une faveur faite au citoyen. C’est une exigence démocratique. Elle permet de comprendre les décisions publiques, de contrôler l’usage de l’argent public et de demander des comptes à ceux qui agissent au nom de la collectivité. L’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen le dit clairement : la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. Ce droit doit être effectif, pas théorique.
Aujourd’hui, lorsqu’une administration refuse de communiquer un document, le citoyen peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Mais même après un avis favorable de la CADA, l’administration peut persister dans son refus. Le citoyen doit alors recommencer un combat devant le juge pour obtenir ce qui lui a déjà été reconnu.
Un droit reconnu mais inexécuté reste un droit refusé. Le citoyen ne doit pas attendre des mois, parfois des années, ni multiplier les recours pour obtenir un document déclaré communicable. L’administration ne peut pas gagner du temps en organisant l’inertie.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)