Renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la transparence de l’action des représentants d’intérêts
Présentation du texte par ses auteurs
La création de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a constitué un progrès important dans le contrôle de l’exigence de probité des responsables politiques. Cette autorité administrative est désormais au cœur des politiques publiques de moralisation et de transparence de la vie publique.
Dans ce cadre, la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » est venue créer un répertoire numérique des représentants d’intérêts, notion juridique nouvelle créée par le législateur à cette occasion, avec pour objectif d’assurer une meilleure transparence des activités de lobbying. C’est la HATVP qui met en œuvre ce dispositif instaurant des obligations déclaratives et déontologiques communes à l’ensemble des représentants d’intérêts.
Toutefois, l’effectivité du dispositif est questionnée par des travaux parlementaires ou des chercheurs , et un consensus semble se faire jour sur l’insuffisance du dispositif en place tel que traduit par le décret n° 2017‑867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Jérémie Iordanoff
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)