Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises
Présentation du texte par ses auteurs
Selon le rapport de la commission d’enquête sénatoriale du sénateur Fabien Gay sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous‑traitants, publié le 1er juillet 2025, le soutien financier total du secteur public aux entreprises a atteint 211 milliards d’euros en 2023. Ce montant inclut les subventions de l’État, les aides versées par Bpifrance, les dépenses fiscales, y compris celles dites « déclassées », ainsi que les allègements de cotisations sociales. À ce chiffre pourraient s’ajouter des estimations réalisées par des tiers, comme les aides versées par les régions, évaluées à 2 milliards d’euros selon Régions de France.
La volonté de préserver les emplois ou de favoriser la croissance économique a conduit la France à se doter d’un système très étendu d’aides aux entreprises, qualifié de dispositif « proliférant et incontrôlé », déjà dénoncé à l’Assemblée nationale en 1999 ! Les nombreux travaux sur la question portent sur l’efficacité de cette dépense publique et sur les dérives de certains groupes internationaux qui délocalisent ensuite leur production après avoir capté les aides publiques, démontrant ainsi que, si les conditionnalités sont nécessaires, elles ne sont pas suffisantes.
Si la Cour des comptes appelle dans sa note thématique intitulée « Garantir l’efficacité des aides de l’État aux entreprises pour faire face aux crises », publiée en juillet 2023, à un meilleur contrôle de cette dépense publique, notamment via la systématisation des outils de contrôle a priori, ce dispositif pourrait utilement être complété par un renforcement du dialogue social en ce qui concerne la traçabilité des financements publics au profit des entreprises.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Eva Sas
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (16 septembre 2025)