Renforcer la sincérité des candidatures électorales
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi renforçant la sincérité des candidatures électorales
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi procède d’un constat politique et démocratique simple : dans les scrutins parlementaires et locaux, l’apposition, sur les affiches électorales, du nom ou de la photographie d’une personnalité politique d’envergure nationale – notamment d’un chef de parti ou d’un responsable de l’exécutif – est de nature à exercer une influence disproportionnée sur la perception des électeurs et, partant, sur l’issue du scrutin, au détriment de la clarté de l’offre électorale locale et de l’égalité réelle entre candidats.
Cette pratique, largement observée lors des deux dernières élections législatives, avec l’utilisation du visage du Président de la République sur les affiches de candidats, tend à déplacer le centre de gravité de la campagne : au lieu de porter prioritairement sur la personne du candidat, son parcours, son implantation, son projet et son bilan, elle favorise une logique d’adoubement visuel, d’identification partisane ou d’alignement symbolique avec une figure nationale. Elle peut ainsi conduire les électeurs à se déterminer moins sur les qualités propres du candidat que sur la notoriété, l’autorité ou la popularité d’un tiers.
Or, s’agissant en particulier des élections législatives, cette dérive entre en tension avec un principe cardinal de notre droit constitutionnel : « tout mandat impératif est nul », selon l’article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958. Ce principe signifie que le parlementaire, une fois élu, tient son mandat de la Nation et non d’une personne, d’un appareil ou d’une investiture qui lierait par avance l’exercice de sa fonction. Sans assimiler mécaniquement l’affichage d’un visage national à un mandat impératif au sens strict, la personnalisation excessive de la propagande autour d’un chef de parti ou d’un responsable national contribue à nourrir, dans l’esprit public, une représentation contraire à l’indépendance du mandat parlementaire.
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 mars 2026)