Renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers du service public
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à renforcer la sécurité juridique des projets d’infrastructures publiques nécessaires aux usagers
Présentation du texte par ses auteurs
Des projets d’infrastructures se heurtent régulièrement à des procédures contentieuses qui retardent des travaux attendus par des milliers d’usagers, ce qui a été le cas dans les départements de l’Ain et de la Saône‑et‑Loire avec un contentieux de plus de quatre ans concernant la construction d’un nouveau pont interdépartementale à Fleurville.
Considérant que les projets d’infrastructures publiques, en particulier ceux portés par les collectivités territoriales, constituent un levier essentiel de continuité, de sécurité et de qualité du service public rendu aux usagers, notamment dans les domaines des transports et des mobilités, du grand cycle de l’eau, des énergies, des télécommunications et des équipements publics locaux ;
Considérant que la concrétisation de ces projets se heurte, de manière croissante, à une insécurité juridique résultant de contentieux longs et complexes, notamment en matière environnementale ;
Texte officiel déposé le 9 juin 2026
Auteur : Xavier Breton
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 juin 2026)