Renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à renforcer la répression des incendies volontaires de forêt commis en période de risque exceptionnel de propagation
Présentation du texte par ses auteurs
Le territoire national est confronté à une mutation profonde du risque d’incendie de forêt. Sous l’effet de la multiplication des épisodes de sécheresse, des canicules et des vents violents, les incendies connaissent désormais une intensité et une rapidité de propagation inédites. Des territoires jusqu’alors relativement préservés sont aujourd’hui exposés à des mégafeux capables de ravager plusieurs milliers d’hectares en quelques heures.
Les dramatiques incendies survenus en Gironde en 2022, puis ceux qui ont frappé de nombreuses régions françaises au cours de l’été 2026, ont rappelé avec force qu’un seul acte criminel peut provoquer une catastrophe nationale. Derrière chaque incendie volontaire se trouvent des milliers d’hectares de forêts détruits, une biodiversité durablement atteinte, des habitations menacées, des populations évacuées, des activités économiques paralysées et des milliers de sapeurs‑pompiers mobilisés au péril de leur vie. Les coûts humains, environnementaux et financiers de ces incendies se chiffrent désormais en centaines de millions d’euros.
Le droit pénal français réprime déjà sévèrement les destructions volontaires par incendie et prévoit des peines criminelles particulièrement lourdes lorsque des atteintes sont portées à l’intégrité physique des personnes ou qu’elles entraînent la mort. Toutefois, il ne distingue pas suffisamment la situation de celui qui choisit délibérément d’allumer un feu alors que les autorités publiques ont officiellement constaté un risque exceptionnel de propagation des incendies.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Matthieu Bloch
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)