Renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier et favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à renforcer la protection et la connaissance du patrimoine archéologique mobilier, et à favoriser la déclaration des découvertes fortuites réalisées notamment au moyen de détecteurs de métaux
Présentation du texte par ses auteurs
Le patrimoine archéologique mobilier constitue une part irremplaçable de l’héritage matériel historique et culturel de la Nation : chaque monnaie, chaque fibule, chaque objet du quotidien retrouvé en terre éclaire notre histoire commune et mérite d’être conservé, étudié et transmis aux générations futures. Ce patrimoine demeure pourtant aujourd’hui menacé par une législation inadaptée qui, loin de le protéger, dissuade sa découverte, sa déclaration et son étude.
L’article L. 542‑1 du code du patrimoine soumet l’utilisation d’un détecteur de métaux à une autorisation préfectorale dès lors qu’elle vise des objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie. Cette autorisation, conçue pour encadrer la recherche archéologique professionnelle, est en pratique quasi systématiquement refusée aux pratiquants de loisir, dont l’activité se trouve ainsi placée, de fait, hors de tout cadre légal clair.
Cette situation a une conséquence directement préjudiciable à la connaissance et à la préservation du patrimoine national. Les articles L. 541‑4 et L. 541‑5 du code du patrimoine, issus de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016, instituent un régime de propriété publique a priori sur les biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, atypique parmi les régimes européens comparables. Ce régime dissuade toute déclaration volontaire : celui qui découvre fortuitement un objet d’intérêt historique se trouve placé devant un choix qui ne sert ni sa situation, ni la science, ni le patrimoine national, entre le risque de poursuites s’il ne déclare pas, et une dépossession sans contrepartie véritable s’il déclare.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Anne Sicard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)