Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie
Présentation du texte par ses auteurs
Si les salariés bénéficient d’un cadre structuré en matière de santé au travail, les chefs d’entreprise demeurent insuffisamment couverts par les dispositifs existants. Historiquement conçus autour de la relation de travail salariée et du lien de subordination, les mécanismes de suivi médical, de prévention des risques professionnels, d’aménagement du poste et de reclassement répondent imparfaitement à la situation particulière du dirigeant. Celui‑ci ne dispose, par définition, d’aucune autorité hiérarchique susceptible d’anticiper son absence, d’adapter ses fonctions ou d’organiser son remplacement. Or, dans la mesure où sa santé conditionne souvent directement la continuité de l’activité, la pérennité des emplois ainsi que l’équilibre humain et économique de l’entreprise, sa protection constitue non seulement un enjeu individuel, mais également un impératif économique et social.
Les travaux menés auprès de dirigeants confrontés à ce type d’épreuve font apparaître des effets en cascade : paralysie opérationnelle faute de délégation organisée, durcissement des conditions bancaires, remise en cause des projets d’investissement, réévaluation du risque assurantiel, et, au bout de la chaîne, menace directe sur l’emploi des salariés. Ce n’est pas seulement une vie professionnelle qui vacille : c’est une entreprise, et avec elle les emplois qu’elle porte.
Cette réalité touche en premier lieu les dirigeants de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises. Dans les grandes entreprises, les dirigeants disposent le plus souvent d’un contrat de travail ou sont rattachés au régime général de la sécurité sociale en qualité d’assimilés salariés, ce qui leur ouvre l’accès aux régimes de protection sociale complémentaire mis en place collectivement au bénéfice des salariés. Il n’en va pas de même pour le gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL), l’entrepreneur individuel ou le dirigeant patrimonial de petite et moyenne entreprise (PME), qui relèvent du régime des travailleurs non‑salariés et demeurent, à ce titre, à l’écart des dispositifs collectifs de prévoyance. Si ces dirigeants peuvent souscrire à titre personnel des contrats de prévoyance complémentaire, ces contrats répondent à la dimension financière de l’incapacité, en assurant un maintien de revenus ou le versement d’un capital. Ils ne couvrent pas, en revanche, la dimension organisationnelle et économique de l’absence du dirigeant : ils indemnisent une personne, ils ne préservent pas une structure.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Delphine Lingemann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)