Renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à renforcer la protection du droit de propriété face aux occupations sans droit ni titre et à rétablir l’équilibre avec le droit au logement
Présentation du texte par ses auteurs
Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, est inviolable et sacré. Pourtant, de nombreux propriétaires se trouvent aujourd’hui privés de leur bien du fait de l’occupation sans droit ni titre, communément appelée « squat ».
Ces situations entraînent des conséquences graves : impossibilité d’habiter son logement, perte de loyers, charges supportées sans compensation, frais de remise en état parfois considérables. Les procédures d’expulsion sont souvent longues et complexes, malgré les améliorations récentes apportées par la loi du 7 décembre 2020 dite « ASAP ».
Parallèlement, la loi du 5 mars 2007 a consacré le droit au logement opposable (DALO), qui constitue un droit fondamental mais qui n’est opposable qu’à l’État et non aux particuliers. Il en résulte une contradiction : les propriétaires privés supportent seuls les conséquences d’une carence dans la mise en œuvre du droit au logement, alors même que cette responsabilité incombe à l’État.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Sophie Ricourt Vaginay
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)