Renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs en danger en élargissant les mesures de protection des victimes de violence visées au titre XIV du code civil
Présentation du texte par ses auteurs
Un enfant décède en France tous les cinq jours des suites de maltraitance, voire deux par jour selon certaines sources (selon l’association l’enfant bleu antenne de Lyon et le Président de l’Ordre national des médecins, M. Bernard Hoerni).
L’actualité judiciaire fournit maints exemples d’enfants suppliciés décédés des sévices exercés par leurs parents, alors que la société civile connaissait l’existence des maltraitances.
On garde en mémoire l’affaire monstrueuse en Seine‑et‑Marne du petit Bastien, 3 ans, que son père avait mis dans une machine à laver pour le punir et qui en est mort, alors qu’il avait fait l’objet de neuf signalements, de trois informations préoccupantes et que le père avait appelé la veille les services sociaux en menaçant de jeter l’enfant par la fenêtre.
Texte officiel déposé le 4 juin 2025
Auteur : Béatrice Roullaud
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (4 juin 2025)