Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Retirée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant au renforcement de la protection des mineurs dans le cadre scolaire
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (31 octobre 2025)