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Renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Déposée · Proposition de résolution · Europe

proposition de résolution européenne visant à renforcer la protection de l’Union face aux effets des législations extraterritoriales étrangères

Texte officiel déposé le 2 février 2026

Auteur : Aurélien Taché

Parcours

  1. Assemblée nationale — Lecture unique (27 mai 2026)

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