Renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence Française de Développement
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer la prise en compte de la souveraineté européenne dans les actions de financement public impliquant l’Agence française de développement
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi vise à renforcer la prise en compte de la souveraineté industrielle, technologique et environnementale européenne dans les actions de financement public et les procédures de commande publique impliquant l’Agence mentionnée au décret n° 2004‑963 du 9 septembre 2004.
Dans un contexte de compétition internationale accrue et de dépendance stratégique à l’égard de fournisseurs extérieurs à l’Union européenne, il devient essentiel d’orienter les politiques publiques de financement vers une meilleure valorisation des capacités industrielles européennes, ainsi que des savoir‑faire des différents États‑membres. Cette exigence est d’autant plus forte dans les domaines à haute valeur ajoutée technologique ou à impact environnemental et social significatif.
Aujourd’hui, certains projets financés par l’Agence Française de Développement (AFD) sont portés par des entreprises issues de pays hors UE : Inde, Chine, Brésil… Ces fonds, qui ne sont autres que l’impôt des Français, ne devraient pas servir à financer des économies étrangères dont les critères de responsabilité sociale et environnementale ne sont en rien similaires à ceux des entreprises européennes. Celles‑ci postulent aux mêmes marchés, avec parfois des distorsions de concurrence qui rendent la compétition déloyale.
Texte officiel déposé le 10 juin 2025
Auteur : Jean-Louis Thiériot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 juin 2025)