Renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la prévention et la répression des occupations illicites de terrain
Présentation du texte par ses auteurs
Les occupations illicites de terrains constituent, dans de nombreuses communes françaises, un problème récurrent qui porte atteinte à l’ordre public, à la salubrité et à la sécurité des riverains.
Ce phénomène, qui touche aussi bien des terrains privés que du domaine public ou communal, génère des tensions locales, des coûts de remise en état significatifs pour les collectivités et nourrit un sentiment d’impunité préjudiciable à la cohésion sociale. Les élus locaux, confrontés à l’urgence de ces situations, se heurtent à trois ordres d’obstacles qui paralysent l’action publique. La procédure administrative issue de la loi du 5 juillet 2000 dite « Besson II », modifiée en 2003, 2007 et 2018, conditionne l’exercice des pouvoirs de police du maire à la réalisation préalable des aires d’accueil prescrites par le schéma départemental. Ce mécanisme de réciprocité, conçu pour inciter les communes à respecter leurs obligations, aboutit en pratique à priver les élus des communes de bonne foi de tout levier d’action face aux installations illicites, quand bien même ils auraient engagé des démarches actives sans avoir encore achevé la réalisation physique des équipements.
Les conditions cumulatives imposées créent des délais incompressibles, souvent de plusieurs semaines entre la mise en demeure préfectorale et l’évacuation effective. Ce délai permet aux occupants illicites d’asseoir leur présence, de dégrader les lieux et d’organiser une résistance à l’exécution.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Antoine Valentin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)