Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi organique s’inscrit dans le prolongement direct de la proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique, déposée concomitamment. Cette révision constitutionnelle crée, à l’article 34‑2 de la Constitution, la possibilité pour les contribuables d’affecter une fraction limitée – dans la limite de 20 % – de leur impôt sur le revenu à un programme budgétaire déterminé relevant du budget de l’État. Elle renvoie à une loi organique le soin d’en fixer les modalités d’application.
L’objectif poursuivi n’est donc pas de bouleverser l’architecture budgétaire de l’État ni de remettre en cause les principes fondamentaux de l’universalité et de l’égalité devant l’impôt, mais d’introduire un mécanisme maîtrisé et sécurisé de participation citoyenne. Le contribuable ne paie ni plus ni moins : il oriente simplement une fraction modeste et strictement encadrée de son impôt – sans incidence sur son montant – vers un programme qu’il considère comme prioritaire. Cette affectation demeure interne au budget général de l’État, préservant ainsi l’unité, la neutralité et la sincérité de la procédure budgétaire.
Contrairement à une logique de déduction ou de niche fiscale, le dispositif ne crée aucun avantage particulier :
Texte officiel déposé le 3 février 2026
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 février 2026)