Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Présentation du texte par ses auteurs
Le consentement à l’impôt est un fondement démocratique essentiel. Il suppose que chaque citoyen puisse comprendre, accepter et, dans une certaine mesure, maîtriser l’usage des contributions qu’il verse à la collectivité. Or, cette confiance est aujourd’hui fragilisée : selon un sondage IFOP, 66 % des Français estiment qu’ils paient trop d’impôts. De plus, selon un sondage Elabe en 2025, 62 % des Français déclarent ne pas être satisfaits de la qualité des services publics et 87 % des Français estiment que l’argent public est mal utilisé aujourd’hui en France.
Ce sentiment de malaise fiscal s’accompagne d’une remise en question de la légitimité démocratique. En effet, selon l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), seuls 34 % des Français déclarent avoir une confiance modérément élevée ou élevée dans le Gouvernement, un taux qui est inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE. Ces chiffres traduisent une véritable défiance croissante des citoyens vis‑à‑vis de leurs institutions.
La réforme constitutionnelle proposée répond à cette aspiration tout en respectant strictement les principes fondamentaux de notre droit budgétaire : universalité, égalité devant l’impôt, unité et sincérité budgétaires.
Texte officiel déposé le 29 janvier 2026
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 janvier 2026)