Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis l’instauration du droit de vote et d’éligibilité des femmes en 1944, de nombreuses avancées législatives ont permis de faire progresser la parité au sein de la sphère politique française.
Et si le principe de parité est aujourd’hui inscrit dans la Constitution, dont l’article 1er précise que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », la représentation des femmes en politique fait encore défaut, notamment dans l’exercice des mandats locaux.
En instaurant le scrutin majoritaire binominal paritaire pour l’élection des conseillers départementaux et en abaissant le seuil du scrutin de liste paritaire pour les élections municipales dans les communes de 3 500 à 1 000 habitants, la loi du 17 mai 2013 a renforcé la féminisation des assemblées et exécutifs locaux.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Aurore Bergé
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)