Renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
Présentation du texte par ses auteurs
Le trafic de tabac relevait naguère de la fraude douanière ordinaire. Il constitue aujourd’hui une activité de criminalité organisée. Les douanes décrivent dans leur dernier rapport annuel des filières qui conduisent de front le trafic de stupéfiants et celui du tabac. Or, la rentabilité y est supérieure et le risque pénal y demeure moindre.
L’étude conduite en octobre 2025 par la direction générale des douanes et droits indirects avec la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives établit que 17,7 % du tabac consommé en France métropolitaine en 2023 n’a pas été acheté chez un buraliste français. Cela représente 8 081 tonnes et un manque à gagner fiscal de 4,3 milliards d’euros. Les livraisons légales ont chuté de plus de 45 % dans les départements frontaliers entre 2016 et 2023.
Si une part de ces approvisionnements demeure licite, l’autre alimente des réseaux dont l’organisation, les moyens et la violence appellent une réponse pénale à leur mesure.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Bernard Chaix
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)