Renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la production, la détention et la diffusion de contenus représentant des actes de cruauté envers les animaux
Présentation du texte par ses auteurs
La loi du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes a constitué une étape majeure dans le renforcement de la protection juridique des animaux. Elle a notamment introduit dans le code pénal l’article 521‑1‑2, afin de mieux appréhender la captation et la diffusion d’images relatives à des sévices graves, des actes de cruauté ou des atteintes sexuelles commis sur des animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité.
Cette évolution était nécessaire pour tenir compte d’une réalité nouvelle : les violences commises sur les animaux peuvent désormais être enregistrées, reproduites et diffusées à grande échelle grâce aux moyens de communication numérique.
Or, cette évolution technologique peut également favoriser l’émergence de pratiques particulièrement violentes, dans lesquelles l’animal devient le support d’un contenu destiné à être échangé, diffusé ou commercialisé.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)