Renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire interne par la prévention des manquements graves à la probité
Présentation du texte par ses auteurs
La fraude bancaire, sous toutes ses formes, constitue une menace directe et croissante pour la sécurité financière de notre pays, la confiance dans nos institutions et la protection des épargnants. La loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire a constitué une étape majeure en consolidant les dispositifs de prévention, de détection et de protection des usagers. Toutefois, l’évolution récente des pratiques frauduleuses au sein du secteur bancaire révèle un angle mort persistant, justifiant un ajustement ciblé et proportionné de notre arsenal juridique.
Le secteur bancaire français est confronté à une recrudescence de manquements graves aux dispositions internes - code de déontologie, règlement intérieur, procédures internes - commis par certains collaborateurs. Si la fraude interne n’est pas un phénomène nouveau, les cas récents mettent en évidence l’implication de réseaux organisés exploitant la connaissance des processus internes et les accès aux outils bancaires. Certaines personnes ciblent délibérément des postes sensibles pour y commettre des infractions et quittent l’entreprise avant toute détection, opérant successivement dans plusieurs établissements. Selon les principaux réseaux bancaires, près de 500 manquements graves ont été recensés en 2024, pour un préjudice estimé à 40 millions d’euros.
L’infiltration de structures de confiance par des individus agissant au profit de réseaux frauduleux constitue désormais un risque qui dépasse largement le seul cadre du secteur bancaire. Des phénomènes comparables sont observés dans le secteur des assurances, les organismes de protection sociale, certaines entreprises exerçant des missions de contrôle ou de certification, ainsi qu’au sein de services administratifs disposant d’un accès privilégié à des données ou à des procédures sensibles. Les organisations frauduleuses cherchent de plus en plus à contourner les dispositifs de sécurité non par des attaques extérieures, mais par l’intégration de complices au sein même des structures qu’elles ciblent. Cette évolution marque une mutation préoccupante de la délinquance économique et financière.
Texte officiel déposé le 7 juillet 2026
Auteur : Daniel Labaronne
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 juillet 2026)