Renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à renforcer la lutte contre l'occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations
Présentation du texte par ses auteurs
L’occupation illégale de terrains, de bâtiments ou d’habitations, qu’ils soient publics ou privés, constitue une atteinte grave au droit de propriété, consacré par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, et une menace pour l’ordre public.
Malgré l’existence de dispositifs légaux permettant de lutter contre ces infractions, de nombreux propriétaires privés et de nombreuses collectivités se retrouvent démunies face à des installations illégales, notamment celles de certaines communautés itinérantes qui ne respectent pas les règles en vigueur. Ces occupations sont souvent accompagnées de dégradations des infrastructures, de dépôts sauvages de déchets, de branchements illicites aux réseaux publics et d’une insécurité accrue pour les riverains.
Un des obstacles majeurs à une répression efficace de ces infractions réside dans le fait que ces occupations sont généralement commises en groupe. Cette caractéristique leur confère une impunité de fait, car il est souvent impossible d’identifier précisément l’auteur principal des actes d’effraction et de dégradation. Dès lors, la responsabilité pénale individuelle est difficile à établir, ce qui limite considérablement la portée des sanctions.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)