Renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites
Déposée · Proposition de résolution · Numérique
proposition de résolution européenne visant à renforcer la détection et la suppression des produits à caractère pédocriminel sur les plateformes de commerce en ligne et à créer un dispositif européen de veille et de traçabilité des ventes illicites
Texte officiel déposé le 20 novembre 2025
Auteur : Arnaud Bonnet
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (20 novembre 2025)