Renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
Déposée · Proposition de loi organique · Social & retraites
proposition de loi organique visant à renforcer l’indépendance, les moyens et les pouvoirs du Haut Conseil des finances publiques
Présentation du texte par ses auteurs
Le Parlement ne peut exercer pleinement son pouvoir budgétaire que s’il dispose d’une information sincère, complète et contradictoire.
Chaque année, les lois financières reposent sur des prévisions de croissance, de recettes, de dépenses, de déficit et de dette qui conditionnent directement les choix soumis à la représentation nationale. Ces prévisions ne sont pas accessoires. Elles déterminent les marges de manœuvre du Gouvernement, la trajectoire des finances publiques et, finalement, la crédibilité même du budget présenté au Parlement.
Or les écarts constatés ces dernières années entre certaines prévisions et leur réalisation ont rappelé une évidence : prévoir, c’est aussi accepter d’être contredit.
Texte officiel déposé le 13 octobre 2026
Auteur : Christelle D'Intorni
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 octobre 2026)