Renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à renforcer l’évaluation de la progression des apprentissages dans l’enseignement hors contrat et l’enseignement à distance en cas de manquement signalé
Présentation du texte par ses auteurs
La liberté de l’enseignement constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Elle permet l’existence d’établissements d’enseignement privés hors contrat ainsi que le recours à l’instruction à distance, dans le respect des exigences fixées par la loi.
Cette liberté s’exerce toutefois dans un cadre juridique précis, défini notamment par l’obligation pour tout enseignement dispensé aux mineurs de garantir l’acquisition progressive des connaissances et compétences attendues à l’issue de l’instruction obligatoire. La République ne reconnaît pas un droit à l’enseignement sans contrôle, dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant est en jeu.
Le droit en vigueur prévoit des mécanismes de contrôle des établissements hors contrat et de l’instruction à distance, principalement axés sur des inspections ponctuelles et sur la vérification du respect des objectifs pédagogiques généraux. Toutefois, ces mécanismes apparaissent insuffisamment adaptés lorsque des manquements sérieux sont signalés quant à la réalité ou à la qualité des apprentissages effectivement dispensés.
Texte officiel déposé le 27 janvier 2026
Auteur : Matthieu Bloch
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 janvier 2026)