Renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Déposée · Proposition de loi · Éducation & jeunesse
proposition de loi visant à renforcer l’encadrement de la pause méridienne à l’école
Présentation du texte par ses auteurs
En France, la surveillance du temps cantine et de la pause méridienne dans son ensemble sont de fait assurées par les communes. Le Conseil d’État l’a notamment affirmé dans son avis du 7 octobre 1986 , considérant que l’activité de surveillance des élèves pendant les temps de restauration scolaire incombe exclusivement à la collectivité organisatrice du service.
Dans les faits, les communes de France organisent le temps méridien grâce à des agents municipaux et des animateurs.
Pourtant, aucun texte législatif ne vient explicitement acter que la surveillance de la pause méridienne est une compétence municipale exclusive. C’est la jurisprudence qui s’est chargée d’éclaircir cette zone d’ombre.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Auteur : Sébastien Delogu
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)