Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Présentation du texte par ses auteurs
Le « départ à la cloche de bois », ou abandon du logement par le locataire, constitue un phénomène de plus en plus répandu, dont la gestion pour le propriétaire s’avère longue et complexe. Cet abandon de logement est caractérisé quand le locataire quitte son logement sans respecter de préavis et surtout, sans alerter le propriétaire.
La présente proposition de loi, accompagnée de mesures réglementaires, vise à réduire, en moyenne, de 9 à 3 mois la procédure de reprise de logement abandonné par le locataire.
L’abandon de logement, de plus en plus fréquent, condamne le propriétaire à engager une procédure judiciaire. En 2023, environ 5 000 procès‑verbaux ont été dressés par des huissiers de justice pour des cas d’abandon de logement. À titre de comparaison, les squats, c’est‑à‑dire lorsqu’un individu occupe sans droit ni titre un logement, pourtant beaucoup plus médiatisés, ne représenteraient qu’une centaine de cas par an . Dans ces deux cas de figure, la conséquence est néanmoins la même : le propriétaire bailleur se retrouve sans loyer, et surtout sans possibilité de récupérer son logement avant de nombreux mois.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Romain Daubié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)