Renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à renforcer l'effectivité de la lutte contre les discriminations liées au handicap dans la sphère professionnelle
Présentation du texte par ses auteurs
Le préambule de la Constitution de 1946, en son alinéa 5, affirme que « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Cette disposition constitutionnelle constitue un objectif commun qui nous engage. Elle traduit la conception française selon laquelle le travail n’est pas uniquement un moyen de subsistance, mais également un vecteur fondamental d’intégration sociale, de reconnaissance et d’accomplissement personnel. Ce principe inscrit au cœur de notre pacte républicain s’applique avec une acuité particulière aux personnes en situation de handicap, pour qui l’accès à l’emploi représente non seulement un droit fondamental, mais également un instrument décisif d’autonomie et de pleine citoyenneté.
La loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a marqué une avancée significative dans la reconnaissance des droits des personnes en situation de handicap. Ce texte fondateur a opéré un renversement paradigmatique en adoptant une définition sociale du handicap, reconnaissant que celui‑ci résulte de l’interaction entre les limitations fonctionnelles d’une personne et les barrières environnementales, institutionnelles et culturelles qui entravent sa participation pleine et entière à la société. Cette conception novatrice a posé les fondements d’une approche inclusive, plaçant la responsabilité collective de l’adaptation au centre de notre politique publique du handicap.
Cependant, près de vingt ans après sa promulgation, force est de constater que le handicap demeure le principal motif de saisine en matière de discrimination, comme en attestent les rapports annuels successifs de la Défenseure des droits, la mission d’évaluation de la loi de 2005 par l’Assemblée nationale et le récent rapport de la Cour des comptes rendu en janvier 2026 sur « la politique en faveur de l’inclusion dans l’emploi des personnes en situation de handicap ». Le domaine de l’emploi est particulièrement concerné, 36 % des saisines relatives au handicap portant sur des situations professionnelles. Cette prépondérance témoigne de la persistance de mécanismes discriminatoires qui contreviennent frontalement aux principes d’égalité et de non‑discrimination consacrés par notre ordre juridique. Le baromètre de la Défenseure des droits sur la perception des discriminations dans l’emploi, publié en décembre 2023, révèle également qu’être en situation de handicap ou avoir une maladie chronique multiplie par trois le risque d’être victime de discriminations au travail par rapport à un individu sans handicap ou maladie chronique, blanc et hétérosexuel. Cette donnée statistique met en lumière l’ampleur du phénomène discriminatoire et son caractère systémique dans l’univers professionnel.
Texte officiel déposé le 27 mars 2026
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (27 mars 2026)