Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi renforçant l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social
Présentation du texte par ses auteurs
L’insécurité constitue aujourd’hui l’une des préoccupations majeures des Français. Les maires, premiers responsables de l’ordre public dans leur commune, se trouvent confrontés à une situation paradoxale : ils subissent la pression légitime de leurs administrés pour rétablir la tranquillité publique, mais ne disposent d’aucun moyen d’action direct sur les auteurs de troubles logés dans le parc social.
Les résultats obtenus par les rares expérimentations locales démontrent pourtant l’efficacité d’une approche ferme et coordonnée entre les différents acteurs en présence. À Nice, la signature d’une convention tripartite entre la ville, l’État et les bailleurs sociaux a permis de multiplier par sept le nombre d’expulsions, passant de 26 à 183 en trois ans. Cette politique volontariste s’est traduite par une amélioration tangible du climat sécuritaire dans les quartiers concernés. Dans les Hauts‑de‑Seine, l’application d’un dispositif similaire a généré 12 expulsions en 2025 contre une seule l’année précédente, confirmant que la détermination politique produit des résultats concrets.
Pourtant, faute d’un cadre légal clair et contraignant, ces initiatives restent l’exception et dépendent entièrement de la bonne volonté des acteurs locaux. L’exemple de Franconville illustre cruellement cette impuissance : malgré 17 procédures d’expulsion engagées par la municipalité, seuls deux départs effectifs ont pu être obtenus, les autres dossiers s’enlisant dans les méandres d’une procédure inadaptée. Cette situation ne peut perdurer. Les maires, seuls élus au suffrage universel direct à répondre quotidiennement devant leurs concitoyens de la sécurité sur leur territoire, doivent disposer d’outils efficaces pour neutraliser les foyers de délinquance.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Marc Chavent
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)