Renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à renforcer l’autonomie financière des collectivités territoriales
Présentation du texte par ses auteurs
Dans un rapport remis il y a presque cinquante ans, en octobre 1976, au président de la République, la commission de « développement des responsabilités locales » présidée par M. Olivier Guichard, député de Loire‑Atlantique, faisait le constat sévère d’un « démembrement progressif des responsabilités locales ». L’analyse des relations financières entre l’État et les collectivités territoriales illustrait parfaitement la « dépendance de fait » de ces dernières ainsi que la « fonction dominante assurée par l’État appuyée sur la répartition des moyens de financement ». Le rapport concluait sur la nécessité de donner un « nouveau souffle » à la décentralisation au travers, notamment, d’un changement d’état d’esprit : dans le respect des « grands équilibres économiques », l’État était invité à « faire désormais confiance aux collectivités locales » et à cesser d’organiser en permanence leur « impécuniosité » .
Ces conclusions résonnent singulièrement avec les critiques portées par les associations d’élus locaux et de nombreux parlementaires sur l’état actuel des relations entre l’État et les collectivités territoriales.
Les débats budgétaires des exercices 2025 et 2026 ont, en effet, été particulièrement éprouvants pour les élus locaux. Accusées, en grande partie à tort, de contribuer à la dégradation des comptes publics nationaux à hauteur de 16 milliards d’euros, les collectivités avaient dû faire face, lors du dépôt du projet de loi de finances (PLF) et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025, à une série de mesures visant tout autant à réduire les concours financiers de l’État qu’à accroître leurs charges. La multiplicité des « fronts » ouverts par le Gouvernement était telle qu’une association d’élus locaux – France Urbaine – a récemment employé la métaphore du « tapis de bombes » . Une stratégie similaire a été mise en œuvre, avec une tonalité moins accusatrice, lors de la discussion sur le PLF pour 2026.
Texte officiel déposé le 10 septembre 2026
Auteur : Stéphane Delautrette
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (10 septembre 2026)