Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier
Présentation du texte par ses auteurs
Le viager immobilier, bien que reconnu en droit français, demeure une pratique marginale dans notre pays. En 2024, seulement 6 900 ventes en viager ont été recensées, soit 0,5 % des transactions immobilières annuelles, pour un volume estimé à 1,7 milliard d’euros. Pourtant, ce dispositif connaît une croissance régulière (+ 5 % à 6 % par an depuis 2017) et constitue une solution adaptée aux enjeux de notre société.
Pour les personnes âgées, notamment modestes, le viager occupé permet de conserver l’usage de leur logement tout en bénéficiant d’un complément de revenu, favorisant ainsi le maintien à domicile. Pour les acquéreurs, il représente une modalité d’accession à la propriété plus souple et progressive.
Cependant, ce mécanisme reste freiné par :
Texte officiel déposé le 17 octobre 2025
Auteur : Vincent Ledoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 octobre 2025)