Renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti
Déposée · Proposition de loi · Culture, sport & médias
proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de nos territoires par la rénovation du patrimoine bâti
Présentation du texte par ses auteurs
Dans de nombreuses communes l’état du patrimoine bâti influence directement l’attractivité des paysages locaux et la vitalité des centres‑bourgs. Des façades mal entretenues renvoient une image de déclin qui nuit à la dynamique démographique, commerciale et touristique de ces territoires.
Pour inciter les citoyens à rénover leurs propres habitations, la puissance publique doit faire preuve d’une exemplarité sans faille. Le premier volet de cette proposition de loi consacre l’obligation, pour chaque collectivité territoriale propriétaire, d’adopter un schéma de programmation de rénovation des façades de son patrimoine public (mairies, écoles, collèges, lycées, bâtiments culturels) dans l’année suivant le renouvellement de ses assemblées délibérantes.
Le second volet propose de décentraliser et d’assouplir l’obligation de ravalement pour le patrimoine privé. Actuellement, l’obligation décennale prévue par les articles L. 126‑2 et suivants du Code de la construction et de l’habitation reste subordonnée à une liste de communes fixée par arrêté préfectoral, historiquement très restrictive.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)