Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
Présentation du texte par ses auteurs
La France traverse une crise pénitentiaire d’une gravité exceptionnelle, menaçant la résilience de notre continuum de sécurité. Au 1er janvier 2026, nos établissements pénitentiaires comptaient 79 300 personnes détenues, un niveau historique qui porte la densité carcérale moyenne à plus de 135 %, atteignant des pics insoutenables de 165 % dans nos maisons d’arrêt. Cette pression démographique inouïe soumet l’institution, ses personnels et les personnes détenues à une tension opérationnelle absolue.
Cette crise capacitaire se conjugue à une crise profonde des ressources humaines. L’administration pénitentiaire, troisième force de sécurité de notre pays et clé de voûte de l’exécution des peines, peine à recruter et à fidéliser ses agents. Les vacances de postes, tout particulièrement au sein des services d’extractions judiciaires, atteignent des niveaux critiques qui compromettent le fonctionnement quotidien de la justice. Le drame d’Incarville, survenu le 14 mai 2024, a tragiquement rappelé l’exposition de ces personnels à une violence extrême. Ce sacrifice appelle, plus que jamais, des mesures fortes de renforcement de nos effectifs.
Face à ce constat, la réserve civile pénitentiaire, instituée par les articles L. 114‑1 et suivants du code pénitentiaire, représente un levier opérationnel majeur et immédiatement disponible. Composée de professionnels hautement qualifiés et expérimentés, elle offre à l’administration un renfort flexible. Pourtant, elle reste dramatiquement sous‑employée avec seulement quelques centaines de membres actifs.
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Josiane Corneloup
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)