Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire
Présentation du texte par ses auteurs
Ces derniers mois, de nombreux débats ont mobilisé la représentation nationale sur les questions relatives à la protection du pouvoir d’achat de nos concitoyens. Mais au‑delà des aides proposées aux personnes les plus précaires et malgré les efforts consentis par les employeurs, le reste à vivre des salariés est particulièrement menacé. La hausse des taux d’intérêt et l’envolée des prix de l’énergie, notamment, aggravent les inquiétudes des ménages qui doivent assumer des paiements de factures d’une ampleur imprévue jusqu’alors : carburant, gaz et électricité, abonnements aux transports publics, fournitures de rentrée scolaire, dépenses alimentaires. Ainsi, une proportion croissante de nos concitoyens, pourtant salariés, peine à « boucler les fins de mois » face à ces dépenses nouvelles.
La perte de « reste à vivre » est un cercle vicieux : face aux imprévus de la vie, le défaut provisoire de trésorerie dans le budget des ménages contraint nombre d’entre eux à avoir recours aux découverts bancaires, parfois au‑delà des plafonds autorisés dans les contrats qui les lient aux banques gestionnaires de leurs comptes courants. Ainsi, chaque année, ce sont sept milliards d’euros d’agios qui sont qui sont payés à la suite de découverts bancaires. Une partie importante de ces sept milliards d’euros de frais bancaires est ainsi soustraite au reste à vivre des ménages, sous la forme de coûts financiers additionnels venant s’ajouter aux difficultés liées au contexte inflationniste.
Pour replacer le sujet du reste à vivre de nos concitoyens au cœur des politiques salariales, il est urgent de faciliter la mise à disposition du revenu qui est dû au salarié lorsque ce dernier en fait la demande, en élargissant une mesure introduite par le législateur à l’article L. 3242‑1 du code du travail, précisant que si « le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois », « un acompte correspondant, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé au salarié qui en fait la demande ».
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Corentin Le Fur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)