Renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant au renforcement des outils de contrôle des cessions en nue-propriété
Présentation du texte par ses auteurs
« Nous sommes aujourd’hui sans moyen, lorsque nous assistons dans une commune où existent une grande exploitation et plusieurs petites exploitations, pour éviter que toutes les ventes ne se fassent pas au profit de la grande et au détriment des petites » déclarait Edgard Pisani, ministre de l’agriculture, lors de la deuxième séance du 18 juillet 1962 à l’Assemblée nationale en présentant une loi qui allait façonner le paysage agricole français.
Soixante ans après, alors que l’édifice législatif d’après‑guerre s’est largement effrité, l’accaparement des terres reste, plus que jamais, une menace pour le renouvellement des générations et par là même notre souveraineté alimentaire. Le « pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture » défendu par le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire en décembre 2023, et traduit dans un projet de loi en avril 2024 visait à répondre au départ à la retraite de la moitié de nos agriculteurs, d’ici 2030. Celui‑ci érigeait le « renouvellement des générations » comme étant le « second défi immédiat pour notre souveraineté alimentaire et agricole ». En effet, en 2020, la moitié des exploitations agricoles étaient dirigées par au moins un exploitant de 55 ans ou plus, qui a déjà atteint ou atteindra l’âge légal de la retraite dans la décennie qui vient. En 2022, seules 6 % des exploitations comportant un exploitant âgé de 60 ans ou plus devaient être reprises par un tiers non‑membre de la famille des exploitants d’ici 2025 , tandis que plus d’un tiers des exploitations comportant un exploitant âgé de 60 ans ou plus n’avaient, quant à elles, trouvé aucun repreneur.
Le renouvellement générationnel est une condition essentielle pour assurer la sécurité et la qualité de l’alimentation, produire de la valeur ajoutée économique et environnementale dans l’agriculture, aménager l’ensemble du territoire et contribuer à la création d’emplois. C’est une priorité nationale qui repose sur un outil majeur : la régulation du marché foncier.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Claudia Rouaux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 février 2026)