Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
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proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jacques Mézard
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (28 avril 2011)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)