Renforcement de l'efficacité de la justice pénale

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proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la justice pénale

Texte officiel transmis le 11 juillet 2022

Texte officiel transmis le 23 juillet 2024

Auteur : François-Noël Buffet

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (31 janvier 2017)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)

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