Rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à rendre visible et obligatoire la signalisation de clôtures et barrages en travers des lieux de passage dans un domaine privé ou public
Présentation du texte par ses auteurs
L’utilisation de barbelés, de grillages ou de câbles au travers de lieux de passage comme moyen d’empêcher la circulation dans un domaine public ou privé est à l’origine de nombreux accidents dont certains sont mortels.
Depuis décembre 2004, on dénombre 70 victimes – 11 décès et 59 blessés – de chaines, câbles, barbelés et autres pièges disposés en travers des chemins.
Les victimes sont des personnes circulant à deux roues (motorisés ou non) mais également des piétons dont des enfants.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Jean-Pierre Taite
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)