Rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
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proposition de loi visant à rendre publics les avis du Conseil d’État sur les projets et sur les propositions de loi
Présentation du texte par ses auteurs
À la suite d’une décision du Président de la République annoncée le 20 janvier 2015, il a été mis fin à la tradition du secret qui entourait les avis du Conseil d’État sur les projets de loi. À l’exception des lois financières, des lois de ratification d’ordonnances et des lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les avis sur les projets de loi sont désormais rendus publics sur Légifrance, puis sur le site du Conseil d’État à la date de leur transmission au Parlement, ainsi que sur le site des assemblées, qui reçoivent formellement cet avis, qui est joint au décret de dépôt du projet de loi.
Toutefois, ce régime actuel de publication des avis du Conseil d’État présente au moins deux difficultés :
– le Gouvernement conserve juridiquement la faculté de ne pas rendre publics certains des avis rendus par le Conseil d’État ;
Texte officiel déposé le 3 mars 2026
Auteur : Florent Boudié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2026)