Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux
Présentation du texte par ses auteurs
L’obligation d’installer un dispositif de vidéoprotection dans les halls et parkings de bâtiments de logements sociaux se justifie par une nécessité de sécurité pour les habitants bénéficiaires et pour la protection des biens communs financés par la Nation.
La sécurisation des halls, communs et parkings des logements sociaux est une nouvelle priorité à ajouter au bâti social. Ces ensembles d’habitation sont parfois confrontés à des enjeux liés à la délinquance, au trafic de stupéfiants, aux incivilités qui peuvent rendre la vie quotidienne dangereuse pour les habitants tout en étant une source de dégradation pour la collectivité.
La vidéoprotection peut dissuader les criminels potentiels, offrant ainsi une plus grande tranquillité d’esprit aux bénéficiaires et aux gestionnaires de ces biens.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Valérie Bazin-Malgras
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)