Rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Autres sujets
proposition de résolution invitant le Gouvernement à rendre obligatoire le port du casque pour les personnes dont la taille est inférieure ou égale à un mètre cinquante lors de la pratique du ski alpin et de ses activités assimilées sur l’ensemble des domaines skiables français
Texte officiel déposé le 30 août 2024
Auteur : Christelle Petex
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (30 août 2024)