Rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d’une arme par les policiers municipaux pour les communes de plus de 5 000 habitants
Présentation du texte par ses auteurs
En 2023, la France comptait environ 28 000 policiers municipaux, dont plus de 77 % étaient armés, répartis dans plus de 3 000 communes. Cette proportion, en hausse continue, traduit une prise de conscience croissante des enjeux sécuritaires auxquels nos collectivités sont confrontées. En une décennie, la part des policiers municipaux équipés d’une arme de poing est passée de 38 % à 58 %, confirmant cette dynamique d’armement progressif.
Pourtant, certaines grandes villes, comme Paris ou Grenoble ont fait le choix de ne pas armer leurs agents municipaux. Ces décisions, bien que légitimes à l’époque où elles ont été prises, apparaissent aujourd’hui en décalage avec la dégradation du contexte sécuritaire : montée de la délinquance violente, agressions contre les représentants de l’autorité, tensions sociales récurrentes. Depuis les attentats terroristes de 2015, la France est confrontée à une pression croissante sur l’ordre public, la tranquillité locale et la sécurité des personnes.
Le cadre juridique actuel, défini à l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, prévoit que le port d’arme des policiers municipaux est facultatif et soumis à une autorisation nominative du représentant de l’État, sur demande motivée du maire, et dans le cadre d’une convention de coordination avec les forces de sécurité de l’État (articles L. 512‑4 et L. 512‑6 du code de la sécurité intérieure). Ce dispositif, conçu pour garantir une coordination entre forces locales et nationales, montre aujourd’hui ses limites : inégalement appliqué, il crée une hétérogénéité préoccupante des conditions d’intervention selon les territoires.
Texte officiel déposé le 24 juin 2025
Auteur : Hanane Mansouri
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 juin 2025)