Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection municipale
Présentation du texte par ses auteurs
Le respect de la probité et l’exemplarité des élus constituent un fondement essentiel de la vie démocratique. Dans un contexte de défiance accrue à l’égard des responsables publics, les garanties offertes aux citoyens sur l’intégrité de celles et ceux qui sollicitent leur suffrage doivent être renforcées. Cette exigence s’applique à toutes les sensibilités politiques, sans distinction, car elle vise non pas à stigmatiser une formation ou un courant, mais à protéger la crédibilité des institutions locales et le bon fonctionnement de la démocratie de nos communes.
Depuis plus de vingt ans, le législateur a engagé des réformes successives pour moraliser la vie publique et renforcer la transparence :
‑ la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, qui a instauré la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et renforcé les obligations déclaratives des responsables publics locaux ;
Texte officiel déposé le 14 octobre 2025
Auteur : Emmanuel Grégoire
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 octobre 2025)