Rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
Présentation du texte par ses auteurs
La moralisation de la vie publique et le renforcement de la confiance des citoyens envers leurs représentants sont des enjeux essentiels pour la démocratie. En interdisant aux personnes ayant un casier judiciaire de devenir parlementaires ou élus locaux, cette loi vise à garantir l’intégrité et l'exemplarité des élus.
Les élus se doivent de respecter des standards élevés de moralité et de probité. Cette mesure contribuera à renforcer la crédibilité des institutions démocratiques et à préserver l’honneur de la fonction élective.
Les article 1er, 2 et 3 exigent que les candidats aux élections des assemblées locales n'aient aucune condamnation incompatible avec l'exercice d'un mandat électif.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Olivier Marleix
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)